Suite à une réclamation de l’association Approach, le Comité européen des droits sociaux a conclu qu’il y a violation de l’article 17§1 de la Charte, du fait que la loi belge n’interdit pas expressément les châtiments corporels contre des enfants.
Ce débat ne concerne en rien la question de fond : les châtiments corporels seraient-ils une méthode éducative acceptable ? Non, ils ne le sont pas, ceci fait consensus. Le débat concerne des interprétations juridiques entre experts internationaux. Déplions la question :
Qu’est ce que le comité européen des droits sociaux ?
Le Conseil de l’Europe - à ne pas confondre avec le Conseil de l’Union européenne - est une organisation inter-gouvernementale instituée le 5 mai 1949 qui rassemble actuellement 47 États membres et est particulièrement attentive à la protection des droits de l'homme, au renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe via l’élaboration d’un large éventail de normes, chartes et conventions...
Au sein du Conseil de l’Europe, le Comité européen des droits sociaux est un comité d’experts qui interprète la conformité des législations au regard d’une de ces chartes : la Charte sociale européenne et rédige des rapports réguliers.
La procédure de réclamation collective
De plus, la Belgique a souscrit à la « procédure de réclamation collective » - tous les pays ne l’ont pas accepté. C'est-à-dire, qu’elle accepte que des associations reconnues puissent réclamer. C’est ce que fait l’association pour la protection des enfants, Approach qui allègue que la Belgique ne respecte pas l’article 17 de la Charte sociale européenne.
Lors d’une procédure de réclamation collective, si le Comité européen des droits sociaux estime qu'il y a non-conformité, il conclut à une violation de la Charte et transmet le rapport au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, où sont représentés les Etats. Dans le cas où ce Comité des Ministres confirme lui aussi une application non satisfaisante de la Charte, il adopte une recommandation. Sinon, il adopte une résolution – ce qui a été le cas pour la France dernièrement.. L’une comme l’autre ne sont pas contraignantes. A cette heure, le Comité des ministres ne s’est pas encore prononcé.
Que dit l’article de référence ?
La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, son article 17 engage les 47 états membres du Conseil de l’Europe « à protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation »
La Belgique respecte-t-elle l’article 17 ?
Comme on le voit, l’article 17 est rédigé de manière large et la Belgique le respecte via différentes dispositions : l’article 22bis de la Constitution, les articles 398 et suivants, l’article 405bis, l’article 405ter, les articles 417bis à quinquies et l’article 425 du Code pénal, l’article 203, § 1er, les articles 371 à 387bis du Code Civil, la loi du 15 mai 2012 sur l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique, tout le cadre protectionnel des dispositions de la protection de la jeunesse (dont le Décret maltraitance) et la circulaire du 21 octobre 2008 du Ministre de la Justice adressé aux membres du ministère public, qui a pour objet de rappeler les recommandations des Nations Unies et du Conseil de l’Europe à ce sujet en reprenant littéralement la définition de ‘châtiments corporels’ donnée par le Comité des Nations Unies des Droits de l’Enfant.
Ces dispositions permettent donc d’intervenir, si nécessaire. En Belgique, les enfants et les adolescents sont donc protégés contre la négligence, la violence ou l'exploitation.
Sur quoi porte la dispute ?
La dispute porte sur le fait que l’association Approach, suivie par le Comité européen des droits sociaux estime que notre législation devrait mentionner une interdiction explicite des châtiments corporels.
Qui peut le plus peut le moins... On peut s’interroger jusqu’à quel point les législations doivent entrer dans des détails de plus en plus explicites, précis, voire mesurables pour expliciter « négligence, violence ou exploitation ». Dès lors, d’infinis développements ne deviendraient-ils pas nécessaires ?
Et maintenant ?
La Belgique – comme d’autres pays - tout en poursuivant un même objectif (assurer une protection adéquate pour les enfants contre la violence telle que prévu par l’article 17) est en droit de ne pas partager la même philosophie quant aux moyens de mettre cet objectif en œuvre puisque l’arsenal législatif est suffisant à ses yeux.
