Proposition de Loi en vue de modifier le secret professionnel dans les situations de violences intrafamiliales
15/05/2025Les députés Sophie De Wit (N-VA), Christoph D’Haese (N-VA), Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) ont déposé ce 11 mars 2025 une proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'imposer l'obligation de déclarer certaines infractions commises sur des mineurs ou des personnes vulnérables.
Cette proposition de loi remplace le droit de parole (prévu à l'article 458bis du Code pénal) par une obligation de parole univoque et touche donc à la notion de secret professionnel telle qu'établie aujourd'hui.