A l’initiative de la Ministre de l’aide à la jeunesse, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé, ce 12 juillet, le protocole de collaboration intersectoriel visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles:
Protocole de collaboration intersectoriel visant à développer la prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles
Considérant que, conformément au décret du 12 mai 2004 relatif aux enfants victimes de maltraitance, la prévention de la maltraitance des enfants constitue une mission obligatoire pour la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le cadre des politiques qu’elle mène ;
Considérant la nécessité de développer une politique intersectorielle concertée de prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie-Bruxelles ;
Considérant que, conformément au titre IV du décret, cette politique intersectorielle préventive inclut la formation intitiale des intervenants, la formation continuée de ces derniers et les campagnes d’information et de sensibilisation à destination du grand public, des parents ou des enfants ;
Considérant que, conformément au titre III du décret, l’organisation des campagnes de prévention et d’information et la formation des intervenants relèvent également des missions des équipes S.O.S. Enfants ;
Considérant que les campagnes d’information ou de sensibilisation sont menées dans le but de prévenir la maltraitance, de faire connaître les services de prévention et d’aide aux enfants victimes de maltraitance et de faciliter l’accès à ces services ;
Considérant que les intervenants tels que définis à l’article 1, 3° du décret doivent être capables d’agir adéquatement lorsqu’ils sont confrontés à une situation de maltraitance, suspectée ou avérée ;
Considérant que leur sensibilisation à cette problématique et la connaissance du réseau de services compétents et spécialisés auxquels ils peuvent référer les situations constitue la base d’une politique efficace ;
Considérant que le présent protocole de collaboration respecte les dispositions contenues dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;
Considérant que le présent protocole s’inscrit plus précisément dans le cadre des articles 3, 17 à 21 du décret du 12 mai 2004 relatif aux enfants victimes de maltraitance ;
Considérant que le protocole est conclu entre :
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le Ministre-Président et les ministres chargés de la jeunesse, de l’aide à la jeunesse, de l’enfance, de l’enseignement obligatoire, de la santé, de la culture, du sport, de l’enseignement supérieur, de l’Egalité des chances, des droits de l’enfant ;
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le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie – Bruxelles ;
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l’administrateur général de l’Office de la Naissance et de l’Enfance.
Il a été convenu ce qui suit :
Définitions :
1° Décret : décret du 12 mai 2004 relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance
2° Intervenant (conformément à l’article 1er, 3° du décret) : toute personne qui a pour profession ou pour mission, même à titre bénévole ou temporaire, de contribuer à l’éducation, la guidance psycho-médico-sociale, l’aide à la jeunesse, la protection infantile, l’accueil, l’animation et l’encadrement d’enfants.
Chapitre I. Le plan d’actions triennal de prévention de la maltraitance
Article 1.- Tous les 3 ans à dater du 1er février 2014, le gouvernement adopte un plan d’actions triennal de prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie – Bruxelles, ci-après, dénommé plan d’actions.
Article 2. §1. Le plan d’actions est constitué des actions préventives menées ou programmées de manière transversale ou au sein de chacun des secteurs visés par le présent protocole en matière :
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d’information et de sensibilisation du grand public, des parents ou des enfants ;
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d’information, de sensibilisation et de formation (initiale et continuée) des intervenants;
§2. Les actions visées au §1, 1° visent à prévenir la maltraitance, à faire connaître les services de prévention et d’aide aux enfants victimes de maltraitance et à faciliter l’accès à ces services.
§3. Conformément aux articles 17 à 19 du décret, les actions visées au §1, 2° visent à permettre aux intervenants d’identifier les signes de risque, les éléments contextuels et les symptômes de maltraitance. Elles visent également à informer les intervenants quant au réseau mobilisable lorsqu’ils sont confrontés à une situation de maltraitance suspectée ou avérée et de la manière d’y faire appel.
Chapitre II.- Les correspondants maltraitance.
Article 3. §1. Au sein de chacun des secteurs concernés par le présent protocole, un ou plusieurs correspondants maltraitance (dont au moins un agent de chacune des administrations centrales) sont désignés par les Ministres compétents et par l’administrateur général de l’Office de la Naissance et de l’Enfance pour ce qui le concerne.
§2. Les correspondants maltraitance sont désignés pour une durée de 6 ans.
Article 4. Les correspondants maltraitance sont les personnes de référence au sein de leur secteur pour toute question relative à la maltraitance.
Ils sont chargés de :
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recueillir et synthétiser les recommandations, propositions et besoins des professionnels de leur secteur ;
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participer à la Plateforme intersectorielle visée à l’article 6 et/ou au Comité de Pilotage visé à l’article 10, et y relayer la parole des professionnels de leur secteur ;
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contribuer à l’élaboration du plan d’actions visé à l’article 2 ;
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contribuer à l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions au sein de leur secteur.
-
Les contributions des correspondants maltraitance à la Plateforme intersectorielle sont préalablement coordonnées et validées par leur administration compétente.
Chapitre III.- La plateforme intersectorielle.
Article 5.- Une plateforme intersectorielle est créée. Elle constitue un lieu permanent d’échange de pratiques et d’outils entre les intervenants des secteurs visés par le présent protocole. Elle inscrit ses travaux dans une logique de complémentarité avec le dispositif de prise en charge de la maltraitance. Elle permet, notamment par l’élaboration du plan d’actions, de veiller à une politique concertée en matière de prévention de la maltraitance ainsi qu’à promouvoir une culture commune à tous les secteurs concernés.
Article 6. §1. Les missions de la plateforme intersectorielle sont définies comme suit :
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Elaborer, tous les trois ans, une proposition de plan d’actions triennal ;
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Recueillir les éléments relatifs à la mise en œuvre des actions menées au sein de chacun des secteurs concernés;
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Transmettre tous les ans au Ministre qui a la lutte contre la maltraitance dans ses compétences un rapport relatif à la mise en œuvre du plan d’actions ;
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Transmettre au Gouvernement, tous les 3 ans, l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions et les recommandations qui en découlent. Celle-ci portera notamment sur l’articulation avec le dispositif de prise en charge des enfants victimes de maltraitance ;
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Proposer ou approuver le développement d’outils et actions composant le plan d’actions ou complémentaires à ceux prévus par le plan d’actions.
§2. La proposition de plan d’actions visée au §1, 1° est transmise au ministre qui a la maltraitance dans ses compétences qui propose au gouvernement de l’adopter.
Article 7.- La Plateforme intersectorielle est présidée par le Secrétaire général du Ministère de la Fédération Wallonie - Bruxelles. Elle est composée :
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des correspondants maltraitance visés à l’article 3 ;
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de l’Administrateur général de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE);
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du Directeur général de l’aide à la jeunesse;
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du Délégué Général aux Droits de l’Enfant;
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de deux membres, dont le directeur, de la Cellule de Coordination de l’Aide aux Enfants Victimes de maltraitance ;
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d’un représentant de l’Observatoire de l’Enfance, de la Jeunesse et de l’Aide à la Jeunesse ;
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du directeur du Service Ecoute Enfants N°103 ou son représentant ;
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d’un représentant du Comité d’Accompagnement de l’Enfance Maltraitée (CAEM);
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d’un représentant du Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse (CCAJ) ;
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d’un représentant du secteur de la Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE) ;
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d’un expert en matière de maltraitance dans le secteur de l’Aide à la Jeunesse ;
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d’un expert en matière de maltraitance dans le secteur de l’Enfance ;
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d’un expert en matière de maltraitance dans le secteur de l’Enseignement obligatoire et plus particulièrement du secteur des centres Psycho-Médico-Sociaux (PMS);
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d’un représentant des Commissions de Coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance visées à l’article 4 du décret du 12 mai 2004 relatif aux enfants victimes de maltraitance ;
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d’un représentant des équipes SOS-Enfants.
Le membre visé au 10° est désigné par le Ministre compétent.
Les membres visés aux 11° à 13° sont désignés par les Ministres compétents, en raison des compétences et de l’expertise dont ils peuvent se prévaloir en matière de prévention de la maltraitance et de prise en charge des enfants victimes de maltraitance.
Le membre visé au 14° est désigné conjointement par la Direction générale de l’aide à la jeunesse et l’Office de la naissance et de l’enfance.
Le membre visé au 15° est désigné par l’Office de la naissance et de l’enfance.
Les membres de la plateforme intersectorielle sont désignés pour une durée de 6 ans.
Un représentant du Ministre ayant la maltraitance dans ses attributions est invité aux travaux de la plateforme intersectorielle
La plateforme intersectorielle peut entendre et inviter à ses travaux, d'initiative ou à leur demande, toute personne ou service susceptible de l'éclairer dans ses missions.
Article 8. §1. La plateforme intersectorielle se réunit minimum 2 fois par an. Le secrétariat est assuré par la Cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance.
§2. Elle élabore son règlement d’ordre intérieur fixant notamment les modalités de remplacement d’un membre démissionnaire, l’élaboration de l’ordre du jour, le mode de convocation des réunions. Il le soumet à l’approbation du Gouvernement.
Chapitre IV. - La Cellule de Coordination de l’Aide aux Enfants Victimes de Maltraitance.
Article 9.- Dans le cadre de ses missions, la Cellule de Coordination de l’Aide aux Enfants Victimes de Maltraitance contribue à la mise en œuvre du présent protocole.
Elle est chargée de :
1° préparer les travaux et participer au suivi des décisions prises par la plateforme visée à l’article 5
2° assurer l’opérationnalisation des actions du plan d’actions triennal pour lesquelles elle est sollicitée ;
3° inventorier, centraliser, créer et mettre à disposition l’information et les outils en matière de prévention de la maltraitance.
Article 10.- Afin de remplir les missions décrites à l’article 9, la Cellule de Coordination de l’Aide aux Enfants Victimes de Maltraitance organise un comité de pilotage composé d’un représentant délégué par chaque secteur visé par le présent protocole.
Ce comité de pilotage se réunit au minimum une fois par mois
Chapitre VI.- Dispositions finales
Article 11.- Tous les 3 ans à dater du 1er février 2014, une rencontre entre les signataires du protocole est organisée en vue d’évaluer le protocole et d’examiner le respect de sa mise en œuvre. Cette rencontre est présidée par le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles qui a la prévention de la maltraitance dans ses compétences ou son représentant.
Article 12.- Le présent protocole est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Bruxelles, le […] 2013.
Pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Le Ministre-Président et Ministre des droits de l’enfant, Rudi DEMOTTE
Le Ministre de l’enfance, Jean-Marc NOLLET
Le Ministre du sport, André ANTOINE
Le Ministre de l’enseignement supérieur, Jean-Claude MARCOURT
La Ministre de la jeunesse et de l’aide à la jeunesse, Evelyne HUYTEBROECK
La Ministre de la culture, de l’audiovisuel, de la santé et de l’Egalité des chances, Fadila LAANAN
La Ministre de l’enseignement obligatoire, Marie-Dominique SIMONET
Pour le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles :
Le Secrétaire général, Frédéric DELCOR
Pour l’Office de la Naissance et de l’Enfance :
L’administrateur général, Benoit PARMENTIER
