Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles - 8 octobre 2012 - Références
M. Marc Elsen (cdH). – Madame la ministre, le groupe cdH, à l’instar d’autres, vous a interrogée à plusieurs reprises sur les missions et les campagnes de la fondation Child Focus, de même que sur les éventuelles collaborations que notre Fédération pourrait nouer avec elle.
Nous ne reviendrons pas sur les méthodes utilisées par Child Focus pour ses campagnes de sensibilisation mais nous souhaitons connaître l’état d’avancement des travaux ou collaborations prévues.
En effet, les liens entre tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la maltraitance doivent être optimaux vu la gravité du sujet.
Nous avons toujours insisté sur la nécessité d’établir une concertation, mieux encore, une coordination, entre Child Focus et les secteurs de l’Aide à la jeunesse, de l’Enfance et de l’Enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles afin d’apporter une réponse cohérente à la maltraitance.
À ce titre, le 30 mai 2012, vous évoquiez l’éventualité d’un protocole d’accord en plusieurs étapes entre ces différents acteurs. Dans la première étape, Child Focus devait répondre au mémorandum des équipes SOS Enfants.
La deuxième étape consistait à rencontrer les auteurs de la fameuse carte blanche publiée dans Le Soir du 23 février de cette année. Cette réunion était programmée pour la mi-juin 2012.
Enfin, dernière étape, votre cabinet a transmis à Child Focus une série de questions afin qu’elle se situe par rapport aux dispositifs décrétaux ou réglementaires. Le but est d’évaluer si la rédaction d’un protocole d’accord est possible.
Par ailleurs, le financement de Child Focus étant défini par un arrêté de subventionnement annuel fédéral, vous annonciez prendre contact avec le ministre des Finances pour lui demander que cet arrêté soit plus précis, notamment en ce qui concerne les missions de cette fondation.
Sur la base de ces éléments, pouvez-vous dire où en est le protocole d’accord entre Child Focus et les secteurs concernés de la Fédération Wallonie-Bruxelles ? Les différentes étapes ont-elles été passées ? Qu’en ressort-il ? Le mémorandum de Child Focus vous a-t-il été transmis ? Une rencontre entre cette fondation et les auteurs de la carte blanche a-t-elle eu lieu ? Votre cabinet a-t-il obtenu une réponse aux questions ? Qu’en est-il de vos contacts avec le gouvernement fédéral ? Une modification de l’arrêté de subventionnement est-elle prévue ?
Mme Évelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Dans les jours qui ont suivi notre séance de commission du 30 mai dernier, plus précisément le 8 juin, les auteurs de la carte blanche ont été reçus par les représentants des différents ministres concernés par les activités de Child Focus.
Leur analyse soulignait que la formalisation d’un protocole de collaboration entre cette fondation et les différents acteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, dont le secteur de l’Aide à la jeunesse et les équipes SOS-Enfants, permettrait d’encadrer clairement les activités de Child Focus.
Selon eux, une convention écrite permet d’évaluer le respect des engagements contractuels des deux parties, notamment en cas de litige. Une convention reste plus contraignante qu’une déclaration d’intention prononcée lors d’une réunion de concertation. Je ne cacherai pas que les auteurs de la carte blanche ont fait part de leur scepticisme – et le mot est faible – sur la volonté affichée de Child Focus de privilégier la collaboration et la concertation avec les intervenants de la Fédération. Certains revers nous font effectivement douter que la concertation seule soit la bonne solution puisque les intentions de Child Focus ont été à plusieurs reprises démenties dans les faits. On se souviendra notamment des dernières campagnes de l’année dernière. Par ailleurs, les réponses de Child Focus aux mémorandums et aux questions qui lui ont été posées ne permettent pas de cerner clairement sa position de principe quant au respect des dispositifs et règlements en vigueur dans notre Fédération.
Afin de clarifier cette situation, nous avons donc décidé d’utiliser une voie plus formelle pour définir les modalités de collaboration entre Child Focus et les acteurs de la Fédération impliqués dans la protection des enfants victimes d’abus sexuels. Un projet de protocole de collaboration entre les secteurs de la Jeunesse et de l’Enfance et Child Focus a été rédigé conjointement par la Direction générale de l’Aide à la jeunesse, l’ONE, la cellule de coordination de l’aide aux enfants victimes de maltraitance et mon cabinet. Le ministre Vandeurzen a donné son accord de principe sur l’idée d’un protocole commun aux deux communautés.
Je travaille également à une révision du décret 103 qui permet l’agrément et la subsidiation du service « Écoute enfant » que j’ai d’ailleurs renforcé de deux équivalents temps plein en juillet dernier. Je compte élargir le périmètre d’application de ce décret qui devrait fixer les conditions minimales de reconnaissance voire d’agrément, notamment en ce qui concerne l’inspection, le secret professionnel et la déontologie, pour tout service d’accueil téléphonique destiné à fournir aide et protection aux enfants de la Fédération.
Ces deux instruments supplémentaires permettent d’encadrer mieux et davantage qu’aujourd’hui Child Focus pour ce type d’activités qui, je le répète, relèvent sans discussion possible des compétences communautaires.
M. Marc Elsen (cdH). – Je pense qu’il faut prendre des dispositions in tempore non suspecto. On sait que les acteurs ont vivement critiqué la dernière campagne de Child Focus. Nous sommes favorables à un dispositif plus contraignant que la simple concertation.
Il faut travailler en fonction des compétences de chacun. Nous attendons le protocole de collaboration et nous sommes heureux que la Communauté flamande aille dans le même sens. La poursuite des discussions avec l’État fédéral est nécessaire afin de mieux délimiter les missions. La question dépasse les simples divergences entre associations et service public. Le mode de subventionnement doit respecter les champs de compétences et les missions définies. Il y a tout à gagner à clarifier la question avec le pouvoir fédéral.
