Le site vie-publique.fr relate dans un article la nouvelle loi promulguée le 19 février 2024 en France qui vise à mieux protéger la vie privée des enfants en ligne.
La loi entend mieux faire respecter le droit à l'image des enfants par leurs parents sur les réseaux sociaux. Diffuser des photos et des vidéos de ses enfants sur Internet est devenue pour certains parents une pratique banale mais qui n'est pas sans risques.
Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants .
Le code civil est modifié pour :
- introduire dans la définition de l’autorité parentale la notion de vie privée. Il s'agit de consacrer de manière expresse l'obligation des parents de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, y compris son droit à l'image, au titre de leurs prérogatives liées à l’exercice de l’autorité parentale ;
- permettre au juge aux affaires familiales d'interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent ;
- inscrire que "les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur" et que "les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité", comme l’exige la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.
De plus, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale est créée en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale.
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Cette loi, si elle ne résoudra pas toutes les problématiques liées à cette question de la diffusion d'images d'enfants sur les réseaux sociaux, permet à minima d'attirer l'attention sur cette thématique et permet de mettre en débat tous les enjeux qui y sont liés.
[Extrait d'un texte point de repère Yapaka] L’image : l’enfant face au regard numérique
L’enfant, pourtant au centre de tous les objectifs, est souvent celui dont l’avis est le moins pris en compte, son parent étant le premier à encourager sa médiatisation. Dès la naissance, voire dès la première échographie partagée sur les réseaux sociaux, les nombreuses images de bébé servent aux nouveaux parents à se (re)définir dans leur nouvelle identité, tâche parfois plus ardue qu’on ne le croit. Difficile donc pour une famille de se défaire de cette habitude qui l’a aidée dans sa genèse, habitude que l’enfant reprendra peu à peu à son compte sans forcément la questionner.
Et pourtant, « l’exemple, c’est nous » : l’enfant s‘inspire de la manière dont parents et adultes se comportent. Que pensera-t-il si à chacune de ses sollicitations, à chacun de ses exploits, il n’attire le regard - pourtant essentiel - de son parent qu’à travers l’objectif photo d’un téléphone portable ? Notre attitude face aux images et aux écrans laisse des traces dans le quotidien de l’enfant, dans son développement et sa capacité à apprivoiser l’image, que ce soit comme support d’émancipation (prendre des photos et des vidéos, pour partager, découvrir et communiquer) ou d’aliénation (publier compulsivement, comme s’il était impossible d’exister en dehors de ces images et, à travers elles, de l’approbation des autres).
Ainsi, l’image survalorisée aujourd’hui agit telle une caisse de résonance des capacités et fragilités de chacun.
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