GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
Séance du 28-04-11
Protection des mineurs contre certains programmes télévisuels
Le Gouvernement de la Communauté française, en sa séance du 28 avril, a approuvé le projet d’arrêté relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Ce projet d’arrêté répond à la nécessité de réactualiser l’arrêté du 1er juillet 2004. En effet, celui-ci ne prévoyait aucun système de protection spécifique pour les services dits « non linéaires » tels que la vidéo à la demande, la télé de rattrapage, etc.
Le 15 juillet 2010, le Gouvernement a approuvé en première lecture, un projet d’arrêté remplaçant celui du 1er juillet 2004. Afin d’instaurer un système de protection le plus universel possible, le projet d’arrêté définit un cadre juridique dont l’application est invariable en fonction du réseau de communications électroniques par lequel le service télévisuel est distribué.
Le principe de signalisation des programmes (logos -10, -12, -16, -18 ans) peut conserver une pertinence à la fois dans les services linéaires et non linéaires. Par contre, les limitations horaires de diffusion, essentiellement conçues pour des services de flux à accès libre, n’apparaissent plus adaptées aux services accessibles à la demande. D’où l’idée d’installer un système de filtrage basé notamment sur l’introduction d’un code parental. Ce code sera activé par défaut et pourra être levé par les parents quand ils le souhaitent. La Ministre souhaite ainsi favoriser la responsabilité parentale.
Le système d’accès par code parental implique que la responsabilité de la protection des mineurs ne pèse plus seulement sur l’éditeur mais également sur le distributeur.
Il convient donc que les modalités d’application des dispositions relatives à la protection des mineurs par le biais d’un accès conditionnel puissent être prises, chacun pour ce qui les concerne, d’une part à l’égard des éditeurs de services, et d’autre part à l’égard des distributeurs de services qui devront respecter un certain nombre de règles dépendantes du système d’accès conditionnel.
C’est la raison pour laquelle un avant-projet de décret portant certaines adaptations du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 a également été soumis, en première lecture, à l’approbation du Gouvernement.
S’agissant de la protection des enfants de moins de 3 ans, la Ministre a souhaité introduire une nouvelle mesure visant les chaînes dédiées à ce jeune public.
Plusieurs études tendent en effet à démontrer que la télévision est préjudiciable pour les enfants de moins de trois ans, notamment en ce qu’elle peut engendrer des retards de développement. Le fait que des télévisions se présentent comme spécifiquement conçues pour cette catégorie d’âge est de nature à accroître ce préjudice car il pourrait inciter les parents à lever leur vigilance, ceux-ci croyant qu’il s’agit de programmes adaptés, alors qu’aucun programme ne peut, selon ces études, être adéquat pour un enfant de moins de trois ans.
Il est donc proposé, dans l’avant-projet de décret, un système d’avertissement lorsque le téléspectateur veut accéder à ce type de service télévisuel. Ainsi, chaque fois que le téléspectateur sélectionnera une chaîne dédiée aux enfants de moins de trois ans, il pourra lire, en bas de l’écran, pendant dix secondes, un message disant que « Regarder la télévision peut freiner le développement des enfants de moins de 3 ans, même lorsqu’il s’agit de programmes qui s’adressent spécifiquement à eux. ».
Le projet d’arrêté et l’avant-projet de décret doivent à présent être notifiés à la Commission européenne, le régime proposé étant plus strict que le cadre harmonisé au niveau européen des services de médias audiovisuels.
